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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente

1. Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à toute utilisation des services fournis par Legal Suite via son site web, accessible à l’URL https://www.legal-suite.fr (le « Site ») et/ou dans le cadre des versions d’essai. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées sans l’accord exprès de Legal Suite. 
Il est entendu que les CGV viennent en complément des mentions légales ou conditions générales d’utilisation (les « CGU ») du Site lesquelles sont opposables à l’utilisateur au même titre que les CGV. Les CGU sont consultables sur le lien suivant : https://www.legal-suite.fr/mentions-legales.htm
Les CGV constituent un contrat conclu entre la société Legal Suite SAS, au capital de 2.500.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 430 050 336, dont le siège social est sis 8, rue de Saint-Cloud (92150) à Suresnes et l’utilisateur.
 

2. Service(s) et conditions d’accès 

Les Services fournis par Legal Suite ainsi que les solutions GaLexy sont exposés sur le Site.
Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit créer un compte, lire et accepter les conditions générales applicables et, souscrire à un abonnement afin de bénéficier d’une licence d’utilisation à distance. Toute demande spécifique fera l’objet d’une proposition commerciale. 

3. Compte d’essai

Legal Suite peut proposer un compte d’essai gratuit via tous moyens de son choix étant précisé qu’un tel accès reste soumis à l’acceptation des CGV. Ce compte d’essai est limité à une durée de quinze (15) jours à partir de la création du compte. 
La période d’accès à un compte d’essai n’est pas renouvelable sauf accord exprès de Legal Suite. L’utilisateur ne peut créer qu’un seul compte d’essai par entité juridique. Il est entendu que Legal Suite se réserve le droit de supprimer tout accès à un compte d’essai. 
Dès la fin de la période de test, l’utilisateur pourra souscrire à un abonnement sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-avant notamment en ce qui concerne l’acceptation des conditions générales applicables. 

4. Propriété intellectuelle

Legal Suite ou le cas échéant son concédant, conserve, en sa qualité d'auteur, les droits exclusifs de propriété intellectuelle des Services et de toutes les informations associées, ainsi que toutes les prérogatives se rattachant au progiciel GaLexy, tant dans sa version initiale que dans ses versions corrigées ou modifiées ultérieures. 
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel GaLexy.

5. Obligations des parties 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services. La responsabilité de Legal Suite est en tout état de cause limitée à la mise à disposition des solutions GaLexy. L’utilisateur est responsable de de la qualité de sa connexion Internet. 
Legal Suite est un fournisseur de progiciels uniquement et ne propose pas à ce titre de veille juridique. L’utilisateur reste en conséquence responsable de l’implémentation des lois et règlementations en lien avec son activité. 

6. Règlement des litiges 

En cas de litige relatif à l’application des CGV ou de l’utilisation des Services, l’utilisateur et Legal Suite s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine des tribunaux compétents. A défaut pour les parties de trouver une solution amiable, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du tribunal de commerce de Paris.

 
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