CONDITIONS GENERALES DE PARRAINAGE

1.    OBJET

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») précisent les modalités de réalisation de l’opération de parrainage proposée par la société Legal Suite SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.500.000 euros, dont le siège social est situé 8 rue de Saint Cloud 92 150 Suresnes – France, inscrite au RCS de Nanterre, sous le n° 430 050 336. 
L’opération de parrainage permet au Parrain et à son ou ses Filleul(s) de profiter d’avantages relatifs aux services souscrits auprès de Legal Suite, suivant les modalités précisées ci-après. 
La participation à l’opération de parrainage par le Parrain et le(s) Filleul(s) implique l’acceptation sans réserve de leur part des présentes CG. 


2.    CONDITIONS TENDANT AUX PARTIES

L’opération de parrainage permet aux clients actuels de Legal Suite (ci-après les « Parrain(s) »), d’indiquer à Legal Suite les coordonnées d’une ou plusieurs personnes de son choix, pouvant être intéressées, pour leurs besoins professionnels, par les produits et services de Legal Suite (ci-après les « Filleul(s) »), en contrepartie d’un avantage financier le cas échéant. 


3.    MODALITES DE L’OPERATION

L’offre de parrainage est accessible depuis le site internet de Legal Suite (www.legal-suite.fr). 
Il appartient au Parrain d’indiquer ses coordonnées ainsi que celles de son ou ses Filleuls souhaités directement à l’espace prévu à cet effet sur le Site. 
Une documentation commerciale ainsi que les présentes conditions générales sont alors envoyées automatiquement au Filleul par courriel, l’informant avoir été parrainé et précisant l’identité du Parrain.
Legal Suite se réserve le droit discrétionnaire de refuser, la participation de tout Filleul et/ou Parrain à l’opération de parrainage et ce, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en signifier le motif.. 
 

4.    LE FILLEUL

La participation du Filleul à l’opération de parrainage est possible dans les 6 mois suivant son inscription par le Parrain. 
Celle-ci est subordonnée à l’acceptation sans réserve par le Filleul des conditions générales de vente de Legal Suite pour sa souscription à un abonnement Legal Suite. 
La participation du Filleul à l’opération de parrainage sera mentionnée au bon de commande et le Filleul bénéficiera d’une réduction de 10% sur le montant de sa première facture de redevance.
La réduction liée à l’opération de parrainage ne saurait s’appliquer sur la facturation de prestations autres que la fourniture du service (ex : reprise de données, migration, interfaces, formations, …)
A compter de sa souscription aux services de Legal Suite, le Filleul pourra devenir Parrain à son tour. 


5.    LE PARRAIN

A compter du paiement de sa première facture par le Filleul, le Parrain bénéficiera d’une réduction de 10% sur le montant de sa prochaine facture de redevances. Cette réduction ne sera pas applicable sur la facturation de prestations autres que la fourniture du service (ex : reprise de données, migration, interfaces, formations, …)

Le Parrain ne saurait parrainer plus de trois Filleuls par année civile. Au-delà, les éventuelles réductions s’appliqueront sur la facture de l’année suivante. 
En tout état de cause, aucune réduction liée à l’opération de parrainage ne saurait s’appliquer dans le cas où le Parrain ne serait pas à jour de ses paiements ou en cours de résiliation. 
La période d’engagement contractuelle du Parrain n’est pas modifiée par l’opération de parrainage. 
 


6.    DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de l’opération de parrainage, Legal Suite est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Parrain et du Filleul. 
Legal Suite s’engage à réaliser les traitements ci-dessous dans le respect de la réglementation applicable et notamment de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.  
 



Lorsque le Parrain communique les données personnelles relatives à son potentiel Filleul, il s’engage à l’informer des dispositions de la règlementation relative à la protection des données personnelles avant toute participation, et à obtenir l’autorisation de l’utilisation de ses coordonnées à cette fin. 
Les données de contact du Parrain et celles de son Filleul pourront être utilisées par Legal Suite notamment dans le but d’envoyer au Parrain et au Filleul les communications et documents associés à l’opération. 
Le traitement des données du Filleul à des fins de prospection commerciale est fondé sur le consentement délivré par ce dernier lors de la souscription à l’offre de parrainage. 
Dans le cadre de ces finalités, les données personnelles collectées ne sont accessibles que par le personnel de Legal Suite concerné par l’exécution du traitement. 
Les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec la société. 
Legal suite s’engage à ce que les personnes concernées par le traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation, d’opposition aux traitements afférents. 
Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données aux adresses suivantes :

 
-    Par mail : dpo@septeo.fr
-    Par courrier : DPO – Septeo, Font de la Banquière, 194, avenue de la gare Sud de France 34970 LATTES 
 


7.    EXCLUSION

Toute fraude ou tentative de fraude au programme de parrainage pourra entrainer notamment l’exclusion du Parrain et/ou du ou des Filleul(s) de ce programme et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code pénal. 

Toute information ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un Parrain ou un Filleul, ou toute demande de service faite de manière temporaire puis rétractée dans le seul but de bénéficier de l’opération de parrainage, sera considérée comme nulle et contraire aux modalités de l’opération. 
En cas de prise de contact de la part du Parrain, celui-ci s’engage à ne fournir que les coordonnées de personnes morales susceptibles d’être intéressées par les services de la société Legal Suite. 


8.    PORTEE


Legal Suite se réserve le droit de mettre à jour les conditions du Programme de Parrainage à tout moment et sans préavis. Cette modification prendra effet dès sa publication. 
Legal Suite se réserve également le droit d’arrêter l’opération de parrainage à tout moment.